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Décision du 19 décembre 2018

relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'enquête pour la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie autorise ses agents à enquêter sur les problèmes d'énergie pendant deux ans.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) et son article R. 135-1 (Désignation d'enquêteurs par la CRE) ;

Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;

Vu la délibération du 7 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie,

Décide :

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents pour enquêtes énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie autorise certains employés à enquêter sur les problèmes d'énergie et à constater les infractions pendant deux ans.

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE), et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie), L. 134-28 (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques) et L. 134-29 (Sanctions pour non-respect des obligations dans le secteur énergétique) du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Olivier Nony.
Mme Isabelle Peudennier.
Mme Nadine Redon.
A la direction des réseaux :
Mme Domitille Bonnefoi.
M. Frédéric Gravot.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
Mme Kseniya Khromova.
M. Fadhel Lakhoua.
M. Benjamin Leclercq.
M. Thomas Oili.
Mme Perrine Tanguy.
M. Nimitz Ty.
M. Julien Vincerot.
A la direction du développement des marchés et de la transition énergétique :
M. Julien Janes.
M. Christophe Leininger.
M. Emmanuel Massa.
M. Emmanuel Rodriguez.
A la direction des affaires juridiques :
Mme Alexandra Bonhomme.
Mme Marjolaine Germain-Letaleur.
M. Corentin Goupillier.

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Délivrance d'habilitations pour les enquêtes énergétiques

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie donne une autorisation officielle à des agents pour mener des enquêtes et constater des infractions dans le secteur énergétique.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er (Habilitation des agents pour enquêtes énergétiques) de la présente décision le titre d'habilitation mentionné par l'article R. 135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

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Désignation des agents pour les enquêtes énergétiques

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie choisit les agents pour mener des enquêtes.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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Annulation de la décision en cas de départ d'un agent

Résumé. Quand un agent quitte son poste, la décision qui le concernait est annulée.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

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Entrée en vigueur d'une décision sur les enquêtes énergétiques

Résumé. Cette décision entre en vigueur dès sa publication et permet à certains agents de la Commission de régulation de l'énergie d'effectuer des enquêtes et constater des manquements.

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'une décision par le directeur général

Résumé. Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie doit appliquer cette décision, qui sera publiée au Journal officiel.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2018.

J.-F. Carenco

Décision du 19 décembre 2018
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