Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une décision sur les enquêtes énergétiques
Résumé. Cette décision entre en vigueur dès sa publication et permet à certains agents de la Commission de régulation de l'énergie d'effectuer des enquêtes et constater des manquements.
La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.