Décision du 19 décembre 2018

Article 5

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Article 5

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.

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Entrée en vigueur d'une décision sur les enquêtes énergétiques

Résumé. Cette décision entre en vigueur dès sa publication et permet à certains agents de la Commission de régulation de l'énergie d'effectuer des enquêtes et constater des manquements.

La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.

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