Le directeur central du service du commissariat des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 portant organisation du service du commissariat des armées ;
Vu la décision du 19 septembre 2014 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées),
Décide :
L'article 1er de la décision du 19 septembre 2014 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Pascal Verrier, adjoint au sous-directeur de la sous-direction “métiers”, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire. »
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Le I de l'article 3 de la décision du 19 septembre 2014 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M. Philippe Tournebize, attaché d'administration, directeur du service local du contentieux de Lyon. » ;
2° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Mme Jocelyne Bidet, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Lyon. » ;
3° Le 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11. M. le commissaire en chef de 2e classe Yvan Bonazzi, directeur du service local du contentieux de Villacoublay. »
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 décembre 2014.
J.-M. Coffin