Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2003 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant ;

Vu les décisions du 29 août 2005, du 20 juillet 2007, du 27 octobre 2009 et du 14 octobre 2010 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant ;

Vu les décisions du 24 janvier 2006 et du 6 mars 2008 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 8 décembre 2011,

Décide :

Fait le 19 décembre 2011.

Pour le comité :

Le président,

G. Johanet