JORF n°0299 du 27 décembre 2011

Article 1

Article 1

A compter du 1er janvier 2012, les tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur pour les groupes génériques listés en annexe sont retirés.


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Version 1

A compter du 1er janvier 2012, les tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur pour les groupes génériques listés en annexe sont retirés.