A compter du 1er janvier 2012, les tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur pour les groupes génériques listés en annexe sont retirés.
Décision du 19 décembre 2011
Article 1
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A compter du 1er janvier 2012, les tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur pour les groupes génériques listés en annexe sont retirés.