Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Quatre employés peuvent signer des visas et des avis mais pas pour refuser une demande.
Mme Séverine Porteous, M. Stéphane Cadoret, attachés principaux, chargés de mission, M. Jérémy Duthoit, attaché, et Mme Christine Gasmi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, rédacteurs, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.
1 version