Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature
Résumé Une décision de février 2022 permettant à certains de signer à la place d'autres est annulée en avril 2022.
La décision du 15 février 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2205340S) est abrogée.
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