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Décision du 19 avril 2022

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Article 7

Délégation de signature pour des agents publics

JORF n°0094 du 22 avril 2022

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé M. Olivier Barcos peut signer des documents pour vérifier les budgets de certains organismes.

M. Olivier Barcos, attaché principal, chargé de contrôle budgétaire au pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

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Version 1

M. Olivier Barcos, attaché principal, chargé de contrôle budgétaire au pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence de services et de paiement (ASP) ;

- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;

- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;

- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;

- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).