Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013 (Mutations et promotions d'administrateurs des finances publiques)Mutations et promotions d'administrateurs des finances publiquesUn arrêté du 21 mai 2013 annonce les changements de poste et les promotions de certains administrateurs des finances publiques. portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Nomination d'un contrôleur des budgets des ministères sociaux)Nomination d'un contrôleur des budgets des ministères sociauxUn haut fonctionnaire est chargé de surveiller les dépenses de plusieurs ministères sociaux. portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
Vu la décision en date 2 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),
Décide :