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Décision du 18 septembre 2017

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle délégation de signature pour les inspecteurs des finances publiques

Résumé. Les inspecteurs des finances publiques peuvent désormais signer des actes pour le département comptable ministériel, remplaçant une ancienne décision.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2013 (Mutations et promotions d'administrateurs des finances publiques) portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Nomination d'un contrôleur des budgets des ministères sociaux) portant nomination (contrôleur budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

Vu la décision en date 2 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel),

Décide :

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Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Des inspecteurs des finances publiques reçoivent le droit de signer des actes pour le département comptable ministériel.

Délégation est donnée à M. Cédric Hourquet, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Geneviève Frouté, inspectrice divisionnaire hors classe, à Mmes Stéphanie Smaghe et Hélène Souche, inspectrices divisionnaires de classe normale, à Mmes Marie-Paule Trouvé, Hülya Yilmaz-Tekye et Hélène Merlet, inspectrices des finances publiques à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.

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Changement de délégation de signature pour le contrôle des finances

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour le contrôle des finances est annulée et remplacée par une nouvelle délégation de signature à plusieurs inspecteurs.

La décision du 4 janvier 2016 (NOR : FCPE1600091S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2017.

B. Lebrun

Décision du 18 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3