Décision du 18 septembre 2017

Article 2

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Article 2

La décision du 4 janvier 2016 (NOR : FCPE1600091S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Changement de délégation de signature pour le contrôle des finances

Résumé. Une ancienne décision sur les signatures pour le contrôle des finances est annulée et remplacée par une nouvelle délégation de signature à plusieurs inspecteurs.

La décision du 4 janvier 2016 (NOR : FCPE1600091S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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