Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les arrêtés et décisions
Résumé À partir du 1er novembre, deux personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur.
A compter du 1er novembre 2021, l'article 17 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17. - Délégation est donnée à M. Nicolat Sigot, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du centre national de la formation, et à M. Eric Biergeon, administrateur civil, chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »
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