Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au sein du centre national de la formation
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur.
L'article 20 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Délégation est donnée à Mme Fanny Duportic, attachée principale d'administration de l'Etat et à Mmes Sophie Boudjema et Virginie Saccazes, attachées d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du centre national de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions. »
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