Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion des situations médicales
Résumé Deux personnes ont la permission de signer des documents médicaux pour le ministre.
L'article 15 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Délégation est donnée à Mmes Lucie Lacalmontie, attachée principale d'administration de l'Etat et Laure Desriers, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés relevant de la gestion des situations médicales, et les courriers, attestations, pièces comptables et décisions, dans la limite de leurs attributions. »
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