Décision du 18 octobre 2021

Article 3

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Article 3

L'article 13 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Délégation est donnée à Mmes Marjorie Autain, Chantal Quinquis, Nathalie Relaut Bahia Sellah, attachées principales d'administration de l'Etat, et à Mmes Sylvia Noury, Alison Yeni, Céline Gresser et à MM. Philippe Ramallo et El Hadji Diallo, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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Délégation de signature pour les pièces comptables

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents comptables au nom du ministre de l'intérieur.

L'article 13 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13. - Délégation est donnée à Mmes Marjorie Autain, Chantal Quinquis, Nathalie Relaut Bahia Sellah, attachées principales d'administration de l'Etat, et à Mmes Sylvia Noury, Alison Yeni, Céline Gresser et à MM. Philippe Ramallo et El Hadji Diallo, attachés d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives. »

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