Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé. Mme Cécile Sentis peut signer des documents au nom du ministre.
L'article 3 de la décision du 30 juillet 2019 susvisée est ainsi rétabli :
« Art. 3. - Délégation est donnée Mme Cécile Sentis, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la mission des affaires budgétaires et des emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »