JORF n°0269 du 20 novembre 2022

Décision du 18 novembre 2022

Le directeur général des affaires politiques et de sécurité,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Une fonctionnaire peut signer des documents pour la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Florence CORMON-VEYSSIERE, conseillère des affaires étrangères hors classe, directrice adjointe à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie.

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère des Affaires étrangères

Résumé M. Medhi DHIB peut signer des papiers officiels au nom de la ministre des Affaires étrangères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Medhi DHIB, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques.

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Etienne LE MARCHAND peut signer des documents pour les droits de l'homme et les affaires humanitaires, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Etienne LE MARCHAND, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des droits de l'Homme et des affaires humanitaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires.

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Pauline YOUNES-MORENO

Résumé Mme Pauline YOUNES-MORENO peut signer des documents au nom du ministère des Affaires étrangères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Pauline YOUNES-MORENO, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales.

Article 5

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Délégation de signature pour les affaires francophones

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers importants pour la France en lien avec la francophonie, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Christophe GIGAUDAUT, cadre contractuel de catégorie A, délégué aux affaires francophones et à M. Aurélie DEL FIOL, secrétaire des affaires étrangères, délégué adjoint aux affaires francophones, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.

Article 6

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Délégation de signature aux fonctionnaires internationaux

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers officiels pour la ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Jean-Charles BERTHONNET, ministre plénipotentiaire de 1re classe, délégué aux fonctionnaires internationaux, et à Mme Anne CANDELIER, conseillère des affaires étrangères, déléguée adjointe aux fonctionnaires internationaux à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.

Article 7

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Délégation de signature

Résumé M. VULIC peut signer des documents importants pour la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Alexandre VULIC, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.

Article 8

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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Mme Stéphanie LAVERNY a le droit de signer des documents pour la ministre, mais pas les décrets, dans son domaine de compétence.

Délégation est donnée à Mme Stéphanie LAVERNY, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Article 9

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Délégation de signature pour les affaires des armements et de l'OSCE

Résumé M. Weisz peut signer des documents au nom de la ministre des affaires étrangères, sauf les décrets, pour les affaires des armements et de l'OSCE.

Délégation est donnée à M. Benjamin WEISZ, secrétaire des affaires étrangères principal, adjointe au sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Article 10

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Délégation de signature pour les opérations de contrôle des exportations

Résumé Trois personnes ont le droit de signer des papiers pour exporter et importer des armes et d'autres objets spéciaux.

Délégation est donnée à Mme Dindin TOURE, Mme Jeanne RICHARD et M. Lucas RAULET, secrétaires des affaires étrangères, rédacteurs au pôle contrôle des exportations de la sous-direction du contrôle des armement et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.

Article 11

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Délégation de signature pour les affaires stratégiques

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour la ministre sur des affaires importantes.

Délégation est donnée à Mme Laura GOUNON conseillère des affaires étrangères et à Mme Caroline TIMON, secrétaire des affaires étrangères, adjointes au sous-directeur des affaires stratégiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques.

Article 12

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Délégation de signature pour la lutte contre le terrorisme

Résumé Mme Jeanne LATERRADE peut signer des documents pour lutter contre le terrorisme au nom de la ministre.

Délégation est donnée à Mme Jeanne LATERRADE, cadre contractuelle de catégorie A, adjointe à la sous-directrice de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Article 13

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes relatifs au désarmement et à la non-prolifération nucléaire

Résumé Pierre Capiomont et Thiphaine Jouffroy peuvent signer des documents importants, mais pas des décrets, sur le désarmement nucléaire.

Délégation est donnée à M. Pierre CAPIOMONT, conseiller des affaires étrangères, et à Mme Thiphaine JOUFFROY, secrétaire des affaires étrangères, adjoints au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.

Article 14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la coopération en matière de sécurité et de défense

Résumé M. Bresson peut signer des papiers pour la ministre sur la sécurité et la défense, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Jérôme BRESSON, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction de la coopération de sécurité et de défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.

Article 15

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Délégation de signatures pour des actes administratifs

Résumé Certains hauts fonctionnaires peuvent signer des documents pour le ministère des Affaires étrangères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Olivier MASSERET, conseiller des affaires étrangères hors classe, sous-directeur des questions multilatérales et sectorielles, à M. le colonel Frédéric GAUTHIER, chef de la mission de l'Afrique subsaharienne, à M. Patrick VICENTE, commissaire général, chef de la mission monde et à M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-François TEISSIE, chef de la mission des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de chacune des sous-directions et missions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.

Article 16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents officiels au nom de la ministre.

Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 2e classe Anthony BOULOUX, chef du bureau juridique et finances, à Mme le commissaire principal Marie-Alexandra CARREY, adjointe au chef du bureau juridique et finances, et à M. le commissaire de 2e classe Emmanuel CHUILON, responsable du pôle juridique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des moyens.

Article 17

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur adjoint à la direction de l'Europe continentale

Résumé M. Sylvain GUIAUGUE peut signer des documents pour la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Sylvain GUIAUGUE, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction de l'Europe continentale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'Europe continentale.

Article 18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé M. LETRILLIART peut signer des papiers officiels au nom de la ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe LETRILLIART, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction des Amériques et des Caraïbes, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la direction des Amériques et des Caraïbes.

Article 19

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Délégation de signature pour le directeur adjoint de la direction d'Afrique et de l'Océan Indien

Résumé M. Clément LECLERC peut signer des documents pour la ministre, sauf les décrets, dans le domaine de l'Afrique et de l'Océan Indien.

Délégation est donnée à M. Clément LECLERC, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction d'Afrique et de l'Océan indien, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la Direction d'Afrique et de l'Océan indien.

Article 20

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Délégation de signature à un conseiller des affaires étrangères

Résumé M. Emmanuel SUQUET peut signer des papiers pour la ministre, sauf les décrets, pour les affaires en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.

Délégation est donnée à M. Emmanuel SUQUET, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint à la direction d'Afrique du nord et du Moyen-Orient, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Afrique du nord et du Moyen-Orient.

Article 21

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les affaires d'Asie et d'Océanie

Résumé M. MARCHISIO peut signer des documents pour l'Asie et l'Océanie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Stephen MARCHISIO, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction d'Asie et d'Océanie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction d'Asie et d'Océanie.

Article 22

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Mission de Coordination et de Gestion du Programme 105

Résumé L'article 22 explique comment une équipe aide à gérer un programme et peut signer des documents à la place du ministre.

La mission de coordination et de gestion du programme 105 assiste le directeur général des affaires politiques et de sécurité dans la définition des orientations et des actions applicables pour atteindre les objectifs assignés au programme 105, dont il a la responsabilité, ainsi que dans le suivi de leur mise en œuvre. En liaison avec la direction des affaires financières, elle contribue à la préparation du budget du programme 105 et assure le suivi de son exécution. En liaison avec la direction des ressources humaines, elle contribue à l'élaboration de la programmation des emplois relevant du programme 105, en administration centrale et dans le réseau. En outre, la mission peut être amenée à gérer les crédits rattachés à d'autres programmes pour la réalisation d'actions concourant à l'atteinte des objectifs assignés à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, notamment en matière de contributions internationales de la France.
Délégation est donnée à M. Alexandre PEAUDEAU, secrétaire des affaires étrangères principal, chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105.

Article 23

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Délégation de signature pour le programme 105

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour un programme spécifique au nom de la ministre, sauf pour les décrets.

Délégation est donnée à Mme Anne-Claire FOREAU-DEGRASSAT, secrétaire des affaires étrangères principale, adjointe au chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105, et à M. Mikaël BAZERGAN-PLICQUE, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au chef de la mission de coordination et de gestion du programme 105, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de coordination et de gestion du programme 105.

Article 24

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Publication de la décision

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2022.

P. Errera