Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Mme Pauline YOUNES-MORENO
Résumé Mme Pauline YOUNES-MORENO peut signer des documents au nom du ministère des Affaires étrangères, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Pauline YOUNES-MORENO, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales.
1 version