Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires des armements et de l'OSCE
Résumé M. Weisz peut signer des documents au nom de la ministre des affaires étrangères, sauf les décrets, pour les affaires des armements et de l'OSCE.
Délégation est donnée à M. Benjamin WEISZ, secrétaire des affaires étrangères principal, adjointe au sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
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