Article 15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour des actes administratifs
Résumé Certains hauts fonctionnaires peuvent signer des documents pour le ministère des Affaires étrangères, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Olivier MASSERET, conseiller des affaires étrangères hors classe, sous-directeur des questions multilatérales et sectorielles, à M. le colonel Frédéric GAUTHIER, chef de la mission de l'Afrique subsaharienne, à M. Patrick VICENTE, commissaire général, chef de la mission monde et à M. le commissaire en chef de 1re classe Jean-François TEISSIE, chef de la mission des moyens, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de chacune des sous-directions et missions de la direction de la coopération de sécurité et de défense.
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