Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé M. VULIC peut signer des documents importants pour la ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Alexandre VULIC, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur adjoint à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
1 version