Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le directeur des affaires européennes et internationales
Résumé M. Mathieu Fournet peut signer des documents financiers jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés publics de plus de 90 000 euros ou les décisions contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Mathieu Fournet, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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