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Section 10

Direction de la création, des territoires et des publics

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Article 30

Délégation de pouvoir au directeur du patrimoine cinématographique pour la signature de certains actes et décisions de dépenses

JORF n°0275 du 26 novembre 2021

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes et décisions de dépenses

Résumé Mme Fabienne Hanclot peut signer des documents de moins de 23 000 euros, sauf pour certains marchés publics et décisions contestées.

Délégation est donnée à :
Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Version 1

Délégation est donnée à :

Mme Fabienne Hanclot, chef du service de la création,

à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.