Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signatures pour le directeur de la création, des territoires et des publics
Résumé Le directeur peut signer des documents de dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour certains marchés ou décisions contestées.
Délégation est donnée à M. Julien Neutres, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
1 version