Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la validation électronique
Résumé Deux agents peuvent signer des documents importants électroniquement.
Mme Emilie Bailly, secrétaire de chancellerie de classe supérieure et, Mme Isabelle Mercier, adjointe administrative de 1re classe, agents de contrôle, reçoivent délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
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