Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé La permission de signer pour d'autres, donnée en 2020, n'est plus valide.
La décision (NOR : CCPB2025891S) du 29 septembre 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel), est abrogée.
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