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Suppression d'un alinéa dans une décision administrative
Le dernier alinéa de l'article 4 (Publication d'une décision officielle) est supprimé.
Décision du 18 mars 2016
Le dernier alinéa de l'article 4 (Publication d'une décision officielle) est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Le dernier alinéa de l'article 4 (Publication d'une décision officielle) est supprimé.
Source : Légifrance