Décision du 18 mars 2016

Article 3

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Article 3

Le dernier alinéa de l'article 4 (Publication d'une décision officielle) est supprimé.

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Suppression d'un alinéa dans une décision administrative

Résumé. Un petit changement est fait dans une décision de police pour enlever la dernière ligne d'un article.

Le dernier alinéa de l'article 4 (Publication d'une décision officielle) est supprimé.

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