JORF n°0070 du 23 mars 2013

Décision du 18 mars 2013

Le directeur général du travail,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;

Vu le décret du 15 mai 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 22 août 2006, modifié par l'arrêté du 30 mai 2011, relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;

Vu les arrêtés du 30 août 2006 portant nomination des chargés de fonction et des chefs de bureaux et de missions ;

Vu la décision du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale du travail) ;

Vu les arrêtés des 5 novembre 2012, 1er mars 2013 et 13 mars 2013 portant nomination des intéressées,

Décide :

Article 1

L'article 6 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Marianne COTIS, administratrice civile, cheffe du bureau de la durée du travail et des revenus, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée du travail et des revenus et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

L' article 8 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Isabelle LAFFONT-FAUST, directrice du travail, adjointe à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, et au nom du ministre chargé du travail tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 3

L'article 21 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Dominique LAMY, agent contractuel, cheffe de la mission communication et de la qualité de la réglementation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et de la qualité de la réglementation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

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Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mars 2013.

J.-D. Combrexelle