L'article 21 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 21. - Délégation est donnée à Mme Dominique LAMY, agent contractuel, cheffe de la mission communication et de la qualité de la réglementation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et de la qualité de la réglementation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »