JORF n°0116 du 19 mai 2022

Décision du 18 mai 2022

Le directeur général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du directeur général des étrangers en France - M. d'Harcourt (Claude) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la décision du 24 août 2020

Résumé Des mots et une lettre ont été enlevés d'un article pour le mettre à jour.

A l'article 12 de la décision du 24 août 2020 susvisée, les mots : « à Mme Fatima Merzouki, agente contractuelle, et » et la lettre : « s » dans les mots : « chargés » et « responsables » sont supprimés.

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Article 2

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Remplacement d'un nom dans un article

Résumé L'article 13 remplace le nom d'une personne par celui d'une autre.

A l'article 13 de la même décision, les mots : « Mme Laureline Bonin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Fréderic Camol, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint ».

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Article 3

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Suppression de l'expression "de la gestion mutualisée" dans les articles 17, 18 et 19

Résumé Certains mots ont été retirés des articles 17, 18 et 19.

Aux articles 17, 18 et 19 de la même décision, les mots : « de la gestion mutualisée » sont supprimés.

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Article 4

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Remplacement d'une fonctionnaire

Résumé Mme Jiannina Secchi remplace Mme Christelle Perrin à son poste.

A l'article 18 de la même décision, les mots : « Mme Christelle Perrin, attachée d'administration territoriale détachée sur un poste d'attaché d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Jiannina Secchi, attachée d'administration de l'Etat ».

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Article 5

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Modification des nominations dans la décision

Résumé L'article 5 change la personne nommée dans un autre article.

A l'article 19 de la même décision, les mots : « M. Quentin Drouot, agent contractuel, chef » sont remplacés par les mots : « Mme Hélène Vu, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe ».

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Article 6

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Délégation de signature pour la section réserve d'ajustement au Brexit

Résumé M. Fabien Kocher peut signer des documents pour la section Brexit, mais seulement ceux qui sont dans ses responsabilités.

Après l'article 19 de la même décision, est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :

« Art. 19 bis. - Délégation est donnée à M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de la section réserve d'ajustement au Brexit du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section réserve d'ajustement au Brexit. »

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Article 7

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Publication de la décision au Journal officiel de la République française

Résumé La décision sera annoncée officiellement dans le journal du gouvernement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 mai 2022.

C. d'Harcourt