Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'expression "de la gestion mutualisée" dans les articles 17, 18 et 19
Résumé Certains mots ont été retirés des articles 17, 18 et 19.
Aux articles 17, 18 et 19 de la même décision, les mots : « de la gestion mutualisée » sont supprimés.
1 version