Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour la section réserve d'ajustement au Brexit
Résumé M. Fabien Kocher peut signer des documents pour la section Brexit, mais seulement ceux qui sont dans ses responsabilités.
Après l'article 19 de la même décision, est inséré un article 19 bis ainsi rédigé :
« Art. 19 bis. - Délégation est donnée à M. Fabien Kocher, agent contractuel, chef de la section réserve d'ajustement au Brexit du bureau des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section réserve d'ajustement au Brexit. »
1 version