JORF n°0176 du 1 août 2023

Décision du 18 juillet 2023

Le conseil de l'UNCAM,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et R. 160-5 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaires en date du 12 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des professionnels de santé en date du 29 juin 2023,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation de l'assuré pour les frais de transport sanitaire

Résumé L'assuré doit payer 45 % des frais de transport pour les soins.

La participation de l'assuré prévue au 9° de l'article R. 160-5 du code de la sécurité sociale pour les frais de transport sanitaire est fixée à 45 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau taux de participation aux frais de transports sanitaires

Résumé À partir du 1er août 2023, les assurés paieront un nouveau montant pour les transports sanitaires.

Le nouveau taux de participation des assurés aux frais de transports sanitaires est applicable à compter du 1er août 2023.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la décision aux ministres de la santé et de la sécurité sociale

Résumé Les ministres de la santé et de la sécurité sociale vont publier cette décision.

La présente décision sera transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui en assureront la publication au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie,

T. Fatome