Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la décision aux ministres de la santé et de la sécurité sociale
Résumé Les ministres de la santé et de la sécurité sociale vont publier cette décision.
La présente décision sera transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale qui en assureront la publication au Journal officiel de la République française.
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