Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;
Vu l'arrêté du 11 février 2003 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 27 juin 2013,
Décide :
A compter du 1er novembre 2013, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
1 version
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er à la date d'application indiquée en annexe.
1 version
La présente décision ainsi que son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 18 juillet 2013.
Pour le comité économique
des produits de santé :
Le président,
D. Giorgi