Décision du 18 janvier 2016

Article 10

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Article 10

Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.

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Fin de validité des délégations de signature

Résumé. La délégation de signature cesse d'être valable si la personne qui l'a donnée ou reçue ne travaille plus dans ce poste.

Cette délégation cesse nécessairement de produire effet lorsque soit le signataire, soit le bénéficiaire n'exerce plus les fonctions au titre desquelles il a soit donné, soit reçu délégation.

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