Décision du 18 janvier 2016

Article 11

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Article 11

La décision du 22 août 2014 (NOR : INTC1419505S) portant délégation de signature et la décision du 19 novembre 2014 (NOR : INTC1428032S) modifiant la décision du 22 août 2014 sont abrogées.

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Annulation des décisions sur la délégation de signature

Résumé. Un article annule deux décisions précédentes concernant la délégation de signature dans les compagnies républicaines de sécurité.

La décision du 22 août 2014 (NOR : INTC1419505S) portant délégation de signature et la décision du 19 novembre 2014 (NOR : INTC1428032S) modifiant la décision du 22 août 2014 sont abrogées.

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