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Décision du 18 décembre 2017

Le directeur général de la police nationale,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2017-1641 du 30 novembre 2017 pris pour la mise en œuvre de la création du service central de la police technique et scientifique ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant création d'un service d'administration centrale dénommé « Service central de la police technique et scientifique »,

Décide :

Délégation est donnée à M. Dominique ABBENANTI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service central de la police technique et scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires du service central de la police technique et scientifique, notamment tous actes concernant sa gestion administrative et budgétaire.

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, notamment les actes relatifs à l'établissement de titres de recettes et les ordres de mission :
Mme Elisabeth JACQUES, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources et des moyens ;
Mme Kim-Ngoc BRUYERE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des ressources et des moyens, chargée du budget, des achats et de l'immobilier.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2017.

E. Morvan

Décision du 18 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3