JORF n°0296 du 20 décembre 2017

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Dominique ABBENANTI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service central de la police technique et scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires du service central de la police technique et scientifique, notamment tous actes concernant sa gestion administrative et budgétaire.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Dominique ABBENANTI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service central de la police technique et scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires du service central de la police technique et scientifique, notamment tous actes concernant sa gestion administrative et budgétaire.