JORF n°0296 du 20 décembre 2017

Article 2

Article 2

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, notamment les actes relatifs à l'établissement de titres de recettes et les ordres de mission :
Mme Elisabeth JACQUES, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources et des moyens ;
Mme Kim-Ngoc BRUYERE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des ressources et des moyens, chargée du budget, des achats et de l'immobilier.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, notamment les actes relatifs à l'établissement de titres de recettes et les ordres de mission :

Mme Elisabeth JACQUES, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources et des moyens ;

Mme Kim-Ngoc BRUYERE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des ressources et des moyens, chargée du budget, des achats et de l'immobilier.