JORF n°0218 du 19 septembre 2025

Article 87

Article 87

Délégation est donnée à M. Raphaël GIRARD, commissaire divisionnaire de police, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Raphaël GIRARD, commissaire divisionnaire de police, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.