Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes administratifs dans le domaine des personnels des bibliothèques et de l'éducation
Résumé Mme Pauline MAINDON peut signer des documents administratifs mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Pauline MAINDON, attachée principale d'administration, cheffe du département des concours des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux, de santé, de direction et d'inspection, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des concours des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux, de santé, de direction et d'inspection.
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