Article 22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures
Résumé M. Emmanuel GORIAU peut signer des documents officiels pour les concours enseignants, sauf les décrets, au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Emmanuel GORIAU, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des concours enseignants du second degré, de sciences, EPS, arts et psychologues de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des concours enseignants du second degré, de sciences, EPS, arts et psychologues de l'éducation nationale.
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