Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature
Résumé M. Guillaume COURBARIEN peut signer des documents officiels à la place du ministre de l'Éducation nationale.
Délégation est donnée à M. Guillaume COURBARIEN, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département des concours enseignants du second degré, de lettres, langues, sciences humaines et sociales, du tertiaire et de la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des concours enseignants du second degré, de lettres, langues, sciences humaines et sociales, du tertiaire et de la vie scolaire.
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