Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoir pour signer des actes administratifs
Résumé M. Dominique POTAU peut signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets, dans son domaine.
Délégation est donnée à M. Dominique POTAU, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des concours enseignants du second degré, de lettres, langues, sciences humaines et sociales, du tertiaire et de la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des concours enseignants du second degré, de lettres, langues, sciences humaines et sociales, du tertiaire et de la vie scolaire.
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