Article 50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation pour la signature au bureau d’animation des acteurs numériques
Résumé Le ministre confie à M.CANET et Mme.PHAM le pouvoir signé sur les actes relatifs aux acteurs numériques territoriaux.
Mots-clés : Délégation Administration publique Ministère de l'intérieur Acteurs numériques
Délégation est donnée à M. Jean-François CANET, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'animation des acteurs numériques territoriaux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale par intérim, et à Mme Tuyet PHAM, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau de l'animation des acteurs numériques territoriaux, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François CANET, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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