Décision du 17 mars 2021

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le premier alinéa de l'article 33 de la même décision est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un alinéa

Résumé. On enlève une partie de l'article 33 d'une décision.

Le premier alinéa de l'article 33 de la même décision est supprimé.

Historique des versions

Source : Légifrance