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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature dans le service des affaires juridiques
Résumé. La décision du 17 mai 2017 précise les délégations de signature pour le service des affaires juridiques et internationales, notamment la sous-direction des affaires juridiques.
III. - Service des affaires juridiques et internationales
A. - Sous-direction des affaires juridiques