JORF n°0167 du 20 juillet 2012

Décision du 17 juillet 2012

Le secrétaire général pour l'administration,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation du service parisien de soutien de l'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2009 modifié portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, d'une part, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services en application de l'article 31 du code des marchés publics, sans limitation de montant ; d'autre part, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics, dans la limite de deux fois les seuils fixés à l'article 26-II de ce code, à :

  1. Mme Frédérique Bonifacio, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
  2. M. David Ettedgui, ingénieur cadres technico-commerciaux, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.

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Article 2

Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens du code des marchés publics, dans la limite de 4 000 euros hors taxes, à :

  1. M. Michel Sicard, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
  2. M. Robert Pace, ingénieur sur contrat, adjoint au chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau.
  3. M. David Ramos, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau.
  4. Mme Alexandra Deschamps, agent sous contrat, adjointe au chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau.
  5. Mme Isabelle Grosset, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau.
  6. Mme Sandrine Vergnes, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
  7. M. Tomy Charlet, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
  8. Mme Maryse Guittoneau-Meunier, ingénieur sur contrat, chef de section au bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions de la section de Nantes.
  9. Mme Chantal Pasquier, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de section au bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions de la section de Nantes.

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Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 juillet 2012.

J.-P. Bodin