En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à M. Ploquin-Duchefdelaville, maître des requêtes au Conseil d'Etat, sous-directeur des cultes et de la laïcité, adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Gers-Dubreuil, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, et à M. David Goldberger, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.

Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Therre, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, les pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Anne Figues, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjointe au sous-directeur des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à Mme Emilie Saussine, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de l'instruction et de l'action administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à Mme Emmanuelle Desmaison, attachée hors classe, cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives ;
- à Mme Christine Troupel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des établissements de jeux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Thierry Le Peuvedic, commissaire général de la police nationale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives ;
- à Mme Pauline Naour, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'instruction et de l'action administratives.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Fabien Garret, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives ;
- à Mme Mathilde Mielhe, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives ;
- à M. Anthony Bentley, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives.
- à M. Vaïk Laborde, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Valentine Hémard, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion ;
- à Mme Camille Quinton, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du droit et des procédures d'expulsion.

Délégation est donnée à Mme Sophie Goyer-Jennepin, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des établissements de jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Cyriaque Bayle, administrateur hors classe, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à M. Pablo Rieu, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des questions pénales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à Mme Marine Fabre, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau des associations et des fondations, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à Mme Juliette Bruneau, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du droit des données et des nouvelles technologies, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques ;
- à M. Damien Tournemire, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau de la protection de l'identité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Murielle Chave, attachée d'administration hors classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;
- à Mme Maria Guerrero, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau des associations et fondations ;
- à Mme Valérie Moncho, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Caroline Cerf-Bris, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité.
- à Mme Marine Corgie, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du droit des données et des nouvelles technologies ;
- à Mme Marie-Laure Layus, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité ;
- à Mme Marie-Gabrielle Barth, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Parvine Lacombe, administratrice de l'Etat du deuxième grade, adjointe au sous-directeur des cultes et de la laïcité, cheffe du bureau central des cultes, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité ;
- à Mme Frédérique Bolzan, administratrice de l'Etat du premier grade, cheffe du bureau de la laïcité directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité ;
- à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à Mme Alice Bernard, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à Mme Katia Mebtouche, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Jean-Philippe Halter, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
- à Mme Evelyne Zehouani, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local, ainsi que des articles 10 et 11 du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022.

Délégation est donnée à M. Frédéric Boudier, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat ;
- au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Délégation est donnée à Mme Caroline Lambrecq, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargée de mission contentieux sensibles à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer :

- au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € ;
- au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, tous les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :

- à Mme Nathalie Gagey, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Jean-Noël Lacote, conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratifs d'appel, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Arnaud Deloit, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Virginie Hubert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Sylvain Lamirault, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Christophe Laronche, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :

- à Mme Manon Genesty, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des étrangers ;
- à M. Loïc Gloihec, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;
- à Mme Véronique Pottier, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique ;
- à Mme Stéphanie Scarlatti-Michaud, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et la protection juridique des fonctionnaires ;
- à M. Marc Pinilla, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux de la sécurité routière ;
- à Mme Elfriede Rigalle, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel ;
- à Mme Victoire Soulages, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau du contentieux des polices administratives ;
- à Mme Camille Tholliez, contractuelle, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.

Les agents recevant, en application des articles 1er et 16 à 18 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, du ministre d'État, ministre des outre-mer et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.

Délégation est donnée à M. Laurent Hanoteaux, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Délégation est donnée à Mme Lucie Prilleux, contractuelle, adjointe au chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite des attributions du chef du service, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € :

- à Mme Francine Seron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages matériels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Djamila Guéna, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Caroline Cantin, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages matériels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Marion Gachignat, contractuelle, adjointe à la cheffe du pôle dommages corporels, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, correspondances courantes, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 10 000 € :

- à Mme Léa Boulhol, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à M. Gaël Georges, contractuel, directement placé sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Zoé Margoux, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du pôle dommages corporels du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 100 000 € :

- à M. Nabil Meftah, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle greffe, dépenses et recettes, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à M. Hamidou Boucetta, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du pôle greffe, dépenses et recettes du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement :

- à Mme Jane-Florentine Richard, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission laïcité, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à Mme Pauline Métais, contractuelle, cheffe du pôle interministériel, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la laïcité ;
- à M. Sami Mesouaki, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes ;
- à Mme Sabrina Leclercq, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet ;
- à Mme Sophie Formichella, adjointe administrative principale de 2e classe, directement placée sous l'autorité de la cheffe de cabinet ;
- à Mme Anne Ngatte, contractuelle, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Côme Legendre, contractuel, directement placé sous l'autorité du chef du service d'assurance automobile du ministère de l'intérieur ;
- à Mme Sandra Duhamel, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques.

La décision du 7 novembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : INTD2429620S) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.