JORF n°0018 du 22 janvier 2025

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Fabien Garret, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives ;
- à Mme Mathilde Mielhe, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives ;
- à M. Anthony Bentley, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives.
- à M. Vaïk Laborde, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives :

- à M. Fabien Garret, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives ;

- à Mme Mathilde Mielhe, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives ;

- à M. Anthony Bentley, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives.

- à M. Vaïk Laborde, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives.